Cour de cassation · 2e chambre civile

8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date8 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - DEMANDE QU'UNE EPOUSE, DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, A FORMEE TRENTE-CINQ ANNEES APRES LE DIVORCE - DES LORS QU'AYANT ENONCE D'ABORD QUE LA SITUATION DE CETTE FEMME, AISEE AU LENDEMAIN DU DIVORCE, A FAIT PLACE PLUSIEURS ANNEES APRES A UN ETAT PROCHE DU DENUEMENT, PUISQU'IL EST RECONNU PAR LE MARI LUI-MEME QUE LES RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE SE SONT REDUITES A L'EXTREME EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ENFIN QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE FUT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A LA MAUVAISE GESTION DE LA DEMANDERESSE NI A SA NEGLIGENCE MAIS QU'AU CONTRAIRE CETTE SITUATION DOIT ETRE RATTACHEE AU DIVORCE, A RAISON DE L'EXTINCTION DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, PRODUITE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'EX-EPOUSE A RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE, QUI LUI ETAIT CAUSE, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL DUE AUX MANQUEMENTS DE SON MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE.

Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS abstrats · DILA

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - DEMANDE QU'UNE EPOUSE, DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, A FORMEE TRENTE-CINQ ANNEES APRES LE DIVORCE - DES LORS QU'AYANT ENONCE D'ABORD QUE LA SITUATION DE CETTE FEMME, AISEE AU LENDEMAIN DU DIVORCE, A FAIT PLACE PLUSIEURS ANNEES APRES A UN ETAT PROCHE DU DENUEMENT, PUISQU'IL EST RECONNU PAR LE MARI LUI-MEME QUE LES RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE SE SONT REDUITES A L'EXTREME EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ENFIN QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE FUT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A LA MAUVAISE GESTION DE LA DEMANDERESSE NI A SA NEGLIGENCE MAIS QU'AU CONTRAIRE CETTE SITUATION DOIT ETRE RATTACHEE AU DIVORCE, A RAISON DE L'EXTINCTION DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, PRODUITE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'EX-EPOUSE A RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE, QUI LUI ETAIT CAUSE, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL DUE AUX MANQUEMENTS DE SON MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE.

Textes visés 1

article 301 CC

rédaction au 8 janvier 1960repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE BASEE SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - DEMANDE QU'UNE EPOUSE, DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, A FORMEE TRENTE-CINQ ANNEES APRES LE DIVORCE - DES LORS QU'AYANT ENONCE D'ABORD QUE LA SITUATION DE CETTE FEMME, AISEE AU LENDEMAIN DU DIVORCE, A FAIT PLACE PLUSIEURS ANNEES APRES A UN ETAT PROCHE DU DENUEMENT, PUISQU'IL EST RECONNU PAR LE MARI LUI-MEME QUE LES RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE SE SONT REDUITES A L'EXTREME EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ENFIN QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE FUT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A LA MAUVAISE GESTION DE LA DEMANDERESSE NI A SA NEGLIGENCE MAIS QU'AU CONTRAIRE CETTE SITUATION DOIT ETRE RATTACHEE AU DIVORCE, A RAISON DE L'EXTINCTION DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, PRODUITE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'EX-EPOUSE A RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE, QUI LUI ETAIT CAUSE, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL DUE AUX MANQUEMENTS DE SON MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE.

Cite

Cite : art. 301 CC

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