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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin · 8 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date8 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION

EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION

Résumé

[8A] EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.