8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.
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DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION
EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION
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[8A] EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.
Cite
Cite : art. 301 CC