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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin · 24 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, ORDONNENT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE D'HERBAGES, ET FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A L'APPEL INCIDENT DU SEUL LOCATAIRE DE CES HERBAGES, CONDAMNENT EN OUTRE L'OCCUPANT A PAYER A CE DERNIER UNE SOMME A TITRE DE PROVISION, DE N'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION ADDITIONNELLE D'AUCUN MOTIF, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, A RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A RECLAMER A L'OCCUPANT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'OCCUPATION ILLICITE DES HERBAGES.

2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)

2° L'AMENDE DE FOL APPEL EST UNE CONDAMNATION ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ET QUI NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)

Résumé

[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, ORDONNENT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE D'HERBAGES, ET FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A L'APPEL INCIDENT DU SEUL LOCATAIRE DE CES HERBAGES, CONDAMNENT EN OUTRE L'OCCUPANT A PAYER A CE DERNIER UNE SOMME A TITRE DE PROVISION, DE N'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION ADDITIONNELLE D'AUCUN MOTIF, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, A RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A RECLAMER A L'OCCUPANT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'OCCUPATION ILLICITE DES HERBAGES.
[8B] 2° L'AMENDE DE FOL APPEL EST UNE CONDAMNATION ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ET QUI NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION.