25 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE D'UNE PERSONNE QUI, TOUT EN AYANT UN NEGOCE DE PORCS, EXERCAIT CONCURREMMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE EN EXPLOITANT DEUX HECTARES DE TERRE PLANTES EN VIGNES ET ASPERGES, DES LORS QUE CET OUVRIER, QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES ET AVAIT ETE BLESSE A L'OEIL EN SARCLANT DES ASPERGES, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE IMMATRICULE AUX ASSURRANCES SOCIALES AGRICOLES ET TOUCHAIT DE SON EMPLOYEUR UN SALAIRE N'AYANT JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE TENUE PAR CE DERNIER EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES abstrats · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE D'UNE PERSONNE QUI, TOUT EN AYANT UN NEGOCE DE PORCS, EXERCAIT CONCURREMMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE EN EXPLOITANT DEUX HECTARES DE TERRE PLANTES EN VIGNES ET ASPERGES, DES LORS QUE CET OUVRIER, QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES ET AVAIT ETE BLESSE A L'OEIL EN SARCLANT DES ASPERGES, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE IMMATRICULE AUX ASSURRANCES SOCIALES AGRICOLES ET TOUCHAIT DE SON EMPLOYEUR UN SALAIRE N'AYANT JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE TENUE PAR CE DERNIER EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE D'UNE PERSONNE QUI, TOUT EN AYANT UN NEGOCE DE PORCS, EXERCAIT CONCURREMMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE EN EXPLOITANT DEUX HECTARES DE TERRE PLANTES EN VIGNES ET ASPERGES, DES LORS QUE CET OUVRIER, QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES ET AVAIT ETE BLESSE A L'OEIL EN SARCLANT DES ASPERGES, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE IMMATRICULE AUX ASSURRANCES SOCIALES AGRICOLES ET TOUCHAIT DE SON EMPLOYEUR UN SALAIRE N'AYANT JAMAIS FIGURE DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE TENUE PAR CE DERNIER EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX.