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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin · 25 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date25 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DU RALENTISSEMENT DES AFFAIRES

BIEN QU'ILS AIENT RELEVE QUE LE MOTIF DE RALENTISSEMENT DES TRAVAUX DONNE PAR L'EMPLOYEUR POUR LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE ETAIT ERRONE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER DE PLANO CE DERNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RELEVANT QUE L'ENQUETE PAR LUI SOLLICITEE, TENDANT A ETABLIR QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EU A RALENTIR SON ACTIVITE, QU'IL AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION ET QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT D'ACCOMPLIR NORMALEMENT SON TRAVAIL, N'ETAIT PAS DE NATURE A PROUVER QU'IL AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DU RALENTISSEMENT DES AFFAIRES

Résumé

[8A] BIEN QU'ILS AIENT RELEVE QUE LE MOTIF DE RALENTISSEMENT DES TRAVAUX DONNE PAR L'EMPLOYEUR POUR LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE ETAIT ERRONE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER DE PLANO CE DERNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RELEVANT QUE L'ENQUETE PAR LUI SOLLICITEE, TENDANT A ETABLIR QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EU A RALENTIR SON ACTIVITE, QU'IL AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION ET QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT D'ACCOMPLIR NORMALEMENT SON TRAVAIL, N'ETAIT PAS DE NATURE A PROUVER QU'IL AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIE.