4 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, AUX AUDIENCES DONT LA DATE EST PRECISEE, CETTE MENTION ATTESTE SUFFISAMMENT QUE LA PUBLICITE A ETE RESPECTEE.
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JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, AUX AUDIENCES DONT LA DATE EST PRECISEE, CETTE MENTION ATTESTE SUFFISAMMENT QUE LA PUBLICITE A ETE RESPECTEE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, AUX AUDIENCES DONT LA DATE EST PRECISEE, CETTE MENTION ATTESTE SUFFISAMMENT QUE LA PUBLICITE A ETE RESPECTEE.