Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin · 4 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	4 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, AUX AUDIENCES DONT LA DATE EST PRECISEE, CETTE MENTION ATTESTE SUFFISAMMENT QUE LA PUBLICITE A ETE RESPECTEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, AUX AUDIENCES DONT LA DATE EST PRECISEE, CETTE MENTION ATTESTE SUFFISAMMENT QUE LA PUBLICITE A ETE RESPECTEE.