6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER (NON) LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND EN PRINCIPE NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DE LA CHOSE LOUEE, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTENDU LUI DONNER. UNE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR NE PEUT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES RELEVES PAR LES JUGES DU FOND, ETABLIR SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER LE LOCATAIRE D'UN GARAGE QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, QU'IL SE LIVRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COMMERCE DU POISSON DANS CE LOCAL, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, A DECLARE QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER L'USAGE QUI EST FAIT DES LIEUX LOUES POUR DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE, ALORS QUE LES FAITS DONT IL AUTORISE LA PREUVE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER (NON) abstrats · DILA
BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER (NON)
LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND EN PRINCIPE NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DE LA CHOSE LOUEE, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTENDU LUI DONNER. UNE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR NE PEUT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES RELEVES PAR LES JUGES DU FOND, ETABLIR SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER LE LOCATAIRE D'UN GARAGE QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, QU'IL SE LIVRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COMMERCE DU POISSON DANS CE LOCAL, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, A DECLARE QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER L'USAGE QUI EST FAIT DES LIEUX LOUES POUR DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE, ALORS QUE LES FAITS DONT IL AUTORISE LA PREUVE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND EN PRINCIPE NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DE LA CHOSE LOUEE, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTENDU LUI DONNER. UNE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR NE PEUT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES RELEVES PAR LES JUGES DU FOND, ETABLIR SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER LE LOCATAIRE D'UN GARAGE QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, QU'IL SE LIVRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COMMERCE DU POISSON DANS CE LOCAL, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, A DECLARE QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER L'USAGE QUI EST FAIT DES LIEUX LOUES POUR DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE, ALORS QUE LES FAITS DONT IL AUTORISE LA PREUVE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE.