6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.
Matière [8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS abstrats · DILA
SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS
SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS
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[8A] SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.
Cite
Cite : art. 682 CC