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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS

SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS

Résumé

[8A] SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.