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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin · 7 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date7 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS

AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR DEUX EXPERTS REPRESENTANT LES PARTIES ET SIGNE PAR CELLES-CI, AVAIT PARFAITEMENT DETERMINE LA LIGNE DIVISOIRE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE CET ACTE DE DELIMITATION S'ETAIT SUBSTITUE AUX TITRES QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS

Résumé

[8A] AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR DEUX EXPERTS REPRESENTANT LES PARTIES ET SIGNE PAR CELLES-CI, AVAIT PARFAITEMENT DETERMINE LA LIGNE DIVISOIRE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE CET ACTE DE DELIMITATION S'ETAIT SUBSTITUE AUX TITRES QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS.