7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR DEUX EXPERTS REPRESENTANT LES PARTIES ET SIGNE PAR CELLES-CI, AVAIT PARFAITEMENT DETERMINE LA LIGNE DIVISOIRE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE CET ACTE DE DELIMITATION S'ETAIT SUBSTITUE AUX TITRES QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS.
Matière [8A PRINCIPAL] BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS abstrats · DILA
BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS
AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR DEUX EXPERTS REPRESENTANT LES PARTIES ET SIGNE PAR CELLES-CI, AVAIT PARFAITEMENT DETERMINE LA LIGNE DIVISOIRE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE CET ACTE DE DELIMITATION S'ETAIT SUBSTITUE AUX TITRES QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR DEUX EXPERTS REPRESENTANT LES PARTIES ET SIGNE PAR CELLES-CI, AVAIT PARFAITEMENT DETERMINE LA LIGNE DIVISOIRE QUI AVAIT ETE CONVENUE ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, QUE CET ACTE DE DELIMITATION S'ETAIT SUBSTITUE AUX TITRES QUI LUI ETAIENT ANTERIEURS.