7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE L'ETAT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE RIVERAIN D'UNE ROUTE NATIONALE DONT LE FONDS A ETE FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE VISIBILITE, D'AVOIR TENU LA DESIGNATION D'OFFICE D'UN EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX POUR REGULIERE, BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AIT PREVU EXPRESSEMENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT PAR CHACUNE DES PARTIES, ET EN CAS DE DESACCORD, LA NOMINATION D'UN TIERS-EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX, DES LORS QUE L'ETAT LUI-MEME S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE SES REPRESENTANTS ONT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, ATTITUDE QUI EMPORTE ACQUIESCEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE abstrats · DILA
VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE
L'ETAT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE RIVERAIN D'UNE ROUTE NATIONALE DONT LE FONDS A ETE FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE VISIBILITE, D'AVOIR TENU LA DESIGNATION D'OFFICE D'UN EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX POUR REGULIERE, BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AIT PREVU EXPRESSEMENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT PAR CHACUNE DES PARTIES, ET EN CAS DE DESACCORD, LA NOMINATION D'UN TIERS-EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX, DES LORS QUE L'ETAT LUI-MEME S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE SES REPRESENTANTS ONT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, ATTITUDE QUI EMPORTE ACQUIESCEMENT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 7 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 OCTOBRE 1935repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ETAT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE RIVERAIN D'UNE ROUTE NATIONALE DONT LE FONDS A ETE FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE VISIBILITE, D'AVOIR TENU LA DESIGNATION D'OFFICE D'UN EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX POUR REGULIERE, BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AIT PREVU EXPRESSEMENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT PAR CHACUNE DES PARTIES, ET EN CAS DE DESACCORD, LA NOMINATION D'UN TIERS-EXPERT PAR LE JUGE DE PAIX, DES LORS QUE L'ETAT LUI-MEME S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE SES REPRESENTANTS ONT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, ATTITUDE QUI EMPORTE ACQUIESCEMENT.