11 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS L'ADHESION A UNE SOCIETE MUTUELLE EMPORTANT LA SOUMISSION A SES STATUTS, IL APPARTIENT AU FUTUR ADHERENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER CES DERNIERS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN JOUEUR SPORTIF BLESSE AU COURS D'UN MATCH, QUI A DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE MUTUELLE A LAQUELLE SON CLUB L'A AFFILIE, DOIT L'ETRE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS L'IMPRIME QUE LADITE SOCIETE ADRESSE A SES ADHERENTS ET NON SELON LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE SES STATUTS QU'ELLE N'A COMMUNIQUES, NI AU CLUB, NI AU JOUEUR, SE REFERE A CET IMPRIME, ALORS QUE CE DERNIER, PUREMENT PUBLICITAIRE, N'EST REVETU D'AUCUNE SIGNATURE, ET QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE ADRESSE AU JOUEUR LUI-MEME.
Matière [8A PRINCIPAL] MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS abstrats · DILA
MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS
L'ADHESION A UNE SOCIETE MUTUELLE EMPORTANT LA SOUMISSION A SES STATUTS, IL APPARTIENT AU FUTUR ADHERENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER CES DERNIERS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN JOUEUR SPORTIF BLESSE AU COURS D'UN MATCH, QUI A DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE MUTUELLE A LAQUELLE SON CLUB L'A AFFILIE, DOIT L'ETRE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS L'IMPRIME QUE LADITE SOCIETE ADRESSE A SES ADHERENTS ET NON SELON LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE SES STATUTS QU'ELLE N'A COMMUNIQUES, NI AU CLUB, NI AU JOUEUR, SE REFERE A CET IMPRIME, ALORS QUE CE DERNIER, PUREMENT PUBLICITAIRE, N'EST REVETU D'AUCUNE SIGNATURE, ET QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE ADRESSE AU JOUEUR LUI-MEME.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ADHESION A UNE SOCIETE MUTUELLE EMPORTANT LA SOUMISSION A SES STATUTS, IL APPARTIENT AU FUTUR ADHERENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER CES DERNIERS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN JOUEUR SPORTIF BLESSE AU COURS D'UN MATCH, QUI A DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE MUTUELLE A LAQUELLE SON CLUB L'A AFFILIE, DOIT L'ETRE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS L'IMPRIME QUE LADITE SOCIETE ADRESSE A SES ADHERENTS ET NON SELON LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE SES STATUTS QU'ELLE N'A COMMUNIQUES, NI AU CLUB, NI AU JOUEUR, SE REFERE A CET IMPRIME, ALORS QUE CE DERNIER, PUREMENT PUBLICITAIRE, N'EST REVETU D'AUCUNE SIGNATURE, ET QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE ADRESSE AU JOUEUR LUI-MEME.