justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin · 8 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 janvier 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date8 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE

UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.