8 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE abstrats · DILA
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE
UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.