PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - ATTEINTE - AUDITION D'UN EXPERT EN DEHORS DES PARTIES AU COURS D'UN DELIBERE - NULLITE SOULEVEE EN APPEL - PORTEE
DES LORS QU'UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, PRETEXTE PRIS DE CE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT TENU COMPTE DANS LEUR DECISION D'UN AVIS DONNE PAR UN EXPERT AU COURS DU DELIBERE HORS LA PRESENCE DES PARTIES SUR LES CRITIQUES FAITES A SON RAPPORT, N'EST PAS ALLEGUEE EN CE QUI CONCERNE LES DEBATS D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE NULLITE DE L'AVIS, QUALIFIE D'"EXPERTISE COMPLEMENTAIRE", FAIRE ETAT, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, COMME ILS L'ONT PRECISE, DES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS, FUT-CE IRREGULIEREMENT AUX PREMIERS JUGES.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, PRETEXTE PRIS DE CE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT TENU COMPTE DANS LEUR DECISION D'UN AVIS DONNE PAR UN EXPERT AU COURS DU DELIBERE HORS LA PRESENCE DES PARTIES SUR LES CRITIQUES FAITES A SON RAPPORT, N'EST PAS ALLEGUEE EN CE QUI CONCERNE LES DEBATS D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE NULLITE DE L'AVIS, QUALIFIE D'"EXPERTISE COMPLEMENTAIRE", FAIRE ETAT, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, COMME ILS L'ONT PRECISE, DES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS, FUT-CE IRREGULIEREMENT AUX PREMIERS JUGES.