Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin · 22 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	22 février 1960
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BREVET D'INVENTION - EXPLOITATION - REDEVANCES - CONDITIONS - ACCORD DES PARTIES

AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PAYEMENT DES ANNUITES D'UN BREVET D'INVENTION A CELUI QUI EN FAIT USAGE AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BREVET D'INVENTION - EXPLOITATION - REDEVANCES - CONDITIONS - ACCORD DES PARTIES

Résumé

[8A] AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PAYEMENT DES ANNUITES D'UN BREVET D'INVENTION A CELUI QUI EN FAIT USAGE AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE.