justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin · 22 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 février 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date22 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)

TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)

Résumé

[8A] TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.