22 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON) TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.
Matière [8A PRINCIPAL] PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON) abstrats · DILA
PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)
TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.