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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin · 23 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE

S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, A SON RETOUR DE DEPORTATION, N'A PU REPRENDRE UN LOCAL DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DISPOSE ENTRE TEMPS AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ET QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU PROPRIETAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREJUDICE, DONT IL SE PLAINT, A POUR CAUSE SA PROPRE NEGLIGENCE EN CE QU'IL A EXERCE TARDIVEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LES ORDONNANCES DES 14 NOVEMBRE 1944 ET 2 NOVEMBRE 1945 POUR ASSURER SA REINTEGRATION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LE PROPRIETAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE

Résumé

[8A] S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, A SON RETOUR DE DEPORTATION, N'A PU REPRENDRE UN LOCAL DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DISPOSE ENTRE TEMPS AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ET QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU PROPRIETAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREJUDICE, DONT IL SE PLAINT, A POUR CAUSE SA PROPRE NEGLIGENCE EN CE QU'IL A EXERCE TARDIVEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LES ORDONNANCES DES 14 NOVEMBRE 1944 ET 2 NOVEMBRE 1945 POUR ASSURER SA REINTEGRATION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LE PROPRIETAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL.