23 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, A SON RETOUR DE DEPORTATION, N'A PU REPRENDRE UN LOCAL DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DISPOSE ENTRE TEMPS AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ET QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU PROPRIETAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREJUDICE, DONT IL SE PLAINT, A POUR CAUSE SA PROPRE NEGLIGENCE EN CE QU'IL A EXERCE TARDIVEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LES ORDONNANCES DES 14 NOVEMBRE 1944 ET 2 NOVEMBRE 1945 POUR ASSURER SA REINTEGRATION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LE PROPRIETAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL.
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE
S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, A SON RETOUR DE DEPORTATION, N'A PU REPRENDRE UN LOCAL DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DISPOSE ENTRE TEMPS AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ET QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU PROPRIETAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREJUDICE, DONT IL SE PLAINT, A POUR CAUSE SA PROPRE NEGLIGENCE EN CE QU'IL A EXERCE TARDIVEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LES ORDONNANCES DES 14 NOVEMBRE 1944 ET 2 NOVEMBRE 1945 POUR ASSURER SA REINTEGRATION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LE PROPRIETAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, A SON RETOUR DE DEPORTATION, N'A PU REPRENDRE UN LOCAL DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DISPOSE ENTRE TEMPS AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ET QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU PROPRIETAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREJUDICE, DONT IL SE PLAINT, A POUR CAUSE SA PROPRE NEGLIGENCE EN CE QU'IL A EXERCE TARDIVEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LES ORDONNANCES DES 14 NOVEMBRE 1944 ET 2 NOVEMBRE 1945 POUR ASSURER SA REINTEGRATION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LE PROPRIETAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL.