23 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN CAS DE FAILLITE, OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLAREE, ET ASSIGNE, EN CONSEQUENCE, COMME POINT DE DEPART A LA PRESCRIPTION, LA DATE A LAQUELLE A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Matière [8A PRINCIPAL] SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART abstrats · DILA
SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN CAS DE FAILLITE, OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLAREE, ET ASSIGNE, EN CONSEQUENCE, COMME POINT DE DEPART A LA PRESCRIPTION, LA DATE A LAQUELLE A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 16 NOVEMBRE 1940repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN CAS DE FAILLITE, OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLAREE, ET ASSIGNE, EN CONSEQUENCE, COMME POINT DE DEPART A LA PRESCRIPTION, LA DATE A LAQUELLE A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS L'INSUFFISANCE D'ACTIF.