29 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QU'A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LE FAILLI EST DESSAISI DE PLEIN DROIT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES ET LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. C'EST A CELUI-CI QUE TOUS LES ACTES RELATIFS A CES POURSUITES DOIVENT ETRE NOTIFIES. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC.
Matière [8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC abstrats · DILA
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QU'A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LE FAILLI EST DESSAISI DE PLEIN DROIT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES ET LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. C'EST A CELUI-CI QUE TOUS LES ACTES RELATIFS A CES POURSUITES DOIVENT ETRE NOTIFIES. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 29 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 MAI 1955repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QU'A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LE FAILLI EST DESSAISI DE PLEIN DROIT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES ET LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. C'EST A CELUI-CI QUE TOUS LES ACTES RELATIFS A CES POURSUITES DOIVENT ETRE NOTIFIES. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC.