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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 février 1960, Publié au bulletin · 29 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QU'A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LE FAILLI EST DESSAISI DE PLEIN DROIT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES ET LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. C'EST A CELUI-CI QUE TOUS LES ACTES RELATIFS A CES POURSUITES DOIVENT ETRE NOTIFIES. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

Résumé

[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QU'A PARTIR DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, LE FAILLI EST DESSAISI DE PLEIN DROIT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES ET LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. C'EST A CELUI-CI QUE TOUS LES ACTES RELATIFS A CES POURSUITES DOIVENT ETRE NOTIFIES. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC.