Cour de cassation · Chambre sociale

3 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date3 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION D'UN "WINDOW" ET REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MODE DE CLOTURE LE LOCATAIRE PEUT ETRE AUTORISE A EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMPENSER LA DEPENSE AVEC LE MONTANT DES LOYERS LORSQUE CES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE UN LOCATAIRE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION DES LOCAUX PAR LUI OCCUPES ET A SE REMBOURSER DE LA DEPENSE PAR COMPENSATION SUR LA TOTALITE DES LOYERS, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE LOGEMENT COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR TOUTE LEUR LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE 2 METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW", EN MAUVAIS ETAT, IRREPARABLE, DEVAIT ETRE DEMOLI ENTIEREMENT POUR EVITER DES ACCIDENTS ET QU'IL CONVENAIT D'ENVISAGER LA FERMETURE DE LA CUISINE ET DE LA SALLE A MANGER PAR UNE CROISEE POUR CHACUNE DES PIECES ET UN REMPLISSAGE EN BRIQUES, ILS ONT ESTIME, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PERTE PARTIELLE DE L'IMMEUBLE, QUE LE PROPRIETAIRE ETANT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET LE RETABLISSEMENT DES CLOTURES ETANT MIS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE AU RANG DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATAIRES, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DISPENSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DE LA REPARATION DE LA FACADE PROVOQUEE PAR UN RETRANCHEMENT DES LORS QUE LES LIEUX LOUES RESTAIENT PROPRES A LEUR DESTINATION PRIMITIVE.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION D'UN "WINDOW" ET REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MODE DE CLOTURE abstrats · DILA

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION D'UN "WINDOW" ET REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MODE DE CLOTURE

LE LOCATAIRE PEUT ETRE AUTORISE A EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMPENSER LA DEPENSE AVEC LE MONTANT DES LOYERS LORSQUE CES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE UN LOCATAIRE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION DES LOCAUX PAR LUI OCCUPES ET A SE REMBOURSER DE LA DEPENSE PAR COMPENSATION SUR LA TOTALITE DES LOYERS, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE LOGEMENT COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR TOUTE LEUR LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE 2 METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW", EN MAUVAIS ETAT, IRREPARABLE, DEVAIT ETRE DEMOLI ENTIEREMENT POUR EVITER DES ACCIDENTS ET QU'IL CONVENAIT D'ENVISAGER LA FERMETURE DE LA CUISINE ET DE LA SALLE A MANGER PAR UNE CROISEE POUR CHACUNE DES PIECES ET UN REMPLISSAGE EN BRIQUES, ILS ONT ESTIME, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PERTE PARTIELLE DE L'IMMEUBLE, QUE LE PROPRIETAIRE ETANT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET LE RETABLISSEMENT DES CLOTURES ETANT MIS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE AU RANG DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATAIRES, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DISPENSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DE LA REPARATION DE LA FACADE PROVOQUEE PAR UN RETRANCHEMENT DES LORS QUE LES LIEUX LOUES RESTAIENT PROPRES A LEUR DESTINATION PRIMITIVE.

Textes visés 3

article 1719 CC

rédaction au 3 février 1960repéré dans le textecité : texte

article 1720 CC

rédaction au 3 février 1960repéré dans le textecité : texte

article 1722 CC

rédaction au 3 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

3 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION D'UN "WINDOW" ET REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MODE DE CLOTURE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE LOCATAIRE PEUT ETRE AUTORISE A EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMPENSER LA DEPENSE AVEC LE MONTANT DES LOYERS LORSQUE CES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE UN LOCATAIRE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION DES LOCAUX PAR LUI OCCUPES ET A SE REMBOURSER DE LA DEPENSE PAR COMPENSATION SUR LA TOTALITE DES LOYERS, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE LOGEMENT COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR TOUTE LEUR LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE 2 METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW", EN MAUVAIS ETAT, IRREPARABLE, DEVAIT ETRE DEMOLI ENTIEREMENT POUR EVITER DES ACCIDENTS ET QU'IL CONVENAIT D'ENVISAGER LA FERMETURE DE LA CUISINE ET DE LA SALLE A MANGER PAR UNE CROISEE POUR CHACUNE DES PIECES ET UN REMPLISSAGE EN BRIQUES, ILS ONT ESTIME, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PERTE PARTIELLE DE L'IMMEUBLE, QUE LE PROPRIETAIRE ETANT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET LE RETABLISSEMENT DES CLOTURES ETANT MIS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE AU RANG DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATAIRES, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DISPENSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DE LA REPARATION DE LA FACADE PROVOQUEE PAR UN RETRANCHEMENT DES LORS QUE LES LIEUX LOUES RESTAIENT PROPRES A LEUR DESTINATION PRIMITIVE.

Cite

Cite : art. 1719 CC, art. 1720 CC, art. 1722 CC

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