3 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR INJURES ENVERS LE PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES TRIBUNAUX JOUISSENT D'UN TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR ESTIMER SI LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES A L'OCCUPANT EST DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE BIEN QUE L'OCCUPANT AIT PROFERE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES INJURES SANCTIONNEES PAR UNE CONDAMNATION DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE CET OCCUPANT, "HOMME FRUSTE", AIT CEDE A L'EXASPERATION PROVOQUEE PAR DES VOIES DE FAIT COMMISES ANTERIEUREMENT PAR SON PROPRIETAIRE EN INJURIANT CE DERNIER N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ET POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON DROIT.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR INJURES ENVERS LE PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
LES TRIBUNAUX JOUISSENT D'UN TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR ESTIMER SI LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES A L'OCCUPANT EST DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE BIEN QUE L'OCCUPANT AIT PROFERE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES INJURES SANCTIONNEES PAR UNE CONDAMNATION DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE CET OCCUPANT, "HOMME FRUSTE", AIT CEDE A L'EXASPERATION PROVOQUEE PAR DES VOIES DE FAIT COMMISES ANTERIEUREMENT PAR SON PROPRIETAIRE EN INJURIANT CE DERNIER N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ET POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON DROIT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 3 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR INJURES ENVERS LE PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES TRIBUNAUX JOUISSENT D'UN TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR ESTIMER SI LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES A L'OCCUPANT EST DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE BIEN QUE L'OCCUPANT AIT PROFERE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES INJURES SANCTIONNEES PAR UNE CONDAMNATION DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE CET OCCUPANT, "HOMME FRUSTE", AIT CEDE A L'EXASPERATION PROVOQUEE PAR DES VOIES DE FAIT COMMISES ANTERIEUREMENT PAR SON PROPRIETAIRE EN INJURIANT CE DERNIER N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ET POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON DROIT.