16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER L'AUTORISATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 CONSTITUAIT UN ELEMENT EXTRINSEQUE DE LA VENTE, QUI ETAIT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX. LES JUGES DU FOND ENONCENT DONC A BON DROIT QU'EN MATIERE DE VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, IL SUFFISAIT QUE LA PERSONNE SUR LA TETE DE LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE LA RENTE SOIT VIVANTE AU JOUR DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX POUR QUE LE CONTRAT SOIT FORME ET PRODUISE SES EFFETS NORMAUX.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER abstrats · DILA
VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER
L'AUTORISATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 CONSTITUAIT UN ELEMENT EXTRINSEQUE DE LA VENTE, QUI ETAIT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX. LES JUGES DU FOND ENONCENT DONC A BON DROIT QU'EN MATIERE DE VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, IL SUFFISAIT QUE LA PERSONNE SUR LA TETE DE LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE LA RENTE SOIT VIVANTE AU JOUR DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX POUR QUE LE CONTRAT SOIT FORME ET PRODUISE SES EFFETS NORMAUX.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 16 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 16 NOVEMBRE 1940repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'AUTORISATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 CONSTITUAIT UN ELEMENT EXTRINSEQUE DE LA VENTE, QUI ETAIT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX. LES JUGES DU FOND ENONCENT DONC A BON DROIT QU'EN MATIERE DE VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, IL SUFFISAIT QUE LA PERSONNE SUR LA TETE DE LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE LA RENTE SOIT VIVANTE AU JOUR DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX POUR QUE LE CONTRAT SOIT FORME ET PRODUISE SES EFFETS NORMAUX.