21 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LUI EN REMPLACEMENT L'ASSURE ET L'ASSUREUR PEUVENT, EN DEHORS DE LA FACULTE DE RESILIATION OUVERTE PAR LA LOI EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, VALABLEMENT CONVENIR D'UN REPORT DE L'ASSURANCE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LE PREMIER EN REMPLACEMENT DE CELLE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT GARANTIE. EN CE CAS, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT QUE L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE, EST SANS APPLICATION.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LUI EN REMPLACEMENT abstrats · DILA
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LUI EN REMPLACEMENT
L'ASSURE ET L'ASSUREUR PEUVENT, EN DEHORS DE LA FACULTE DE RESILIATION OUVERTE PAR LA LOI EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, VALABLEMENT CONVENIR D'UN REPORT DE L'ASSURANCE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LE PREMIER EN REMPLACEMENT DE CELLE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT GARANTIE. EN CE CAS, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT QUE L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE, EST SANS APPLICATION.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 21 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 13 JUILLET 1930repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LUI EN REMPLACEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ASSURE ET L'ASSUREUR PEUVENT, EN DEHORS DE LA FACULTE DE RESILIATION OUVERTE PAR LA LOI EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, VALABLEMENT CONVENIR D'UN REPORT DE L'ASSURANCE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LE PREMIER EN REMPLACEMENT DE CELLE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT GARANTIE. EN CE CAS, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT QUE L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE, EST SANS APPLICATION.