21 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE EN L'ABSENCE DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE MANQUEMENT IMPUTE AU PRENEUR, A LE SUPPOSER ETABLI, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AIT CAUSE UN DOMMAGE AU BAILLEUR POUR QUE CELUI-CI PUISSE OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, MAIS L'EXISTENCE OU LE DEFAUT DE PREJUDICE PEUVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SA DEMANDE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE A ETE CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE EST EN MEME TEMPS NU-PROPRIETAIRE ET DE CE QUE L'USUFRUITIER N'A PAS SOUFFERT DE CETTE EXPLOITATION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE abstrats · DILA
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE
EN L'ABSENCE DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE MANQUEMENT IMPUTE AU PRENEUR, A LE SUPPOSER ETABLI, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AIT CAUSE UN DOMMAGE AU BAILLEUR POUR QUE CELUI-CI PUISSE OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, MAIS L'EXISTENCE OU LE DEFAUT DE PREJUDICE PEUVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SA DEMANDE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE A ETE CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE EST EN MEME TEMPS NU-PROPRIETAIRE ET DE CE QUE L'USUFRUITIER N'A PAS SOUFFERT DE CETTE EXPLOITATION.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN L'ABSENCE DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE MANQUEMENT IMPUTE AU PRENEUR, A LE SUPPOSER ETABLI, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AIT CAUSE UN DOMMAGE AU BAILLEUR POUR QUE CELUI-CI PUISSE OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, MAIS L'EXISTENCE OU LE DEFAUT DE PREJUDICE PEUVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SA DEMANDE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE A ETE CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE EST EN MEME TEMPS NU-PROPRIETAIRE ET DE CE QUE L'USUFRUITIER N'A PAS SOUFFERT DE CETTE EXPLOITATION.
Cite
Cite : art. 1729 CC