BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE
EN L'ABSENCE DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE MANQUEMENT IMPUTE AU PRENEUR, A LE SUPPOSER ETABLI, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AIT CAUSE UN DOMMAGE AU BAILLEUR POUR QUE CELUI-CI PUISSE OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, MAIS L'EXISTENCE OU LE DEFAUT DE PREJUDICE PEUVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SA DEMANDE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE A ETE CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE EST EN MEME TEMPS NU-PROPRIETAIRE ET DE CE QUE L'USUFRUITIER N'A PAS SOUFFERT DE CETTE EXPLOITATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ABSENCE DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE MANQUEMENT IMPUTE AU PRENEUR, A LE SUPPOSER ETABLI, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AIT CAUSE UN DOMMAGE AU BAILLEUR POUR QUE CELUI-CI PUISSE OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, MAIS L'EXISTENCE OU LE DEFAUT DE PREJUDICE PEUVENT ETRE, LE CAS ECHEANT, PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SA DEMANDE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ELLE REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE A ETE CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES, EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE EST EN MEME TEMPS NU-PROPRIETAIRE ET DE CE QUE L'USUFRUITIER N'A PAS SOUFFERT DE CETTE EXPLOITATION.