21 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
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CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE ATTRIBUTION AMIABLE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA LICITATION D'UN DOMAINE SUCCESSORAL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'EXTINCTION DES FEUX SUR L'ENCHERE D'UN DES CO-PARTAGEANTS, CELUI-CI NE SERAIT PAS DECLARE ADJUDICATAIRE, MAIS RECEVRAIT L'ATTRIBUTION DU DOMAINE LORS DU PARTAGE DEFINITIF DE LA SUCCESSION, CETTE ATTRIBUTION DEVANT REMONTER AU JOUR FIXE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE A CHARGE DE FAIRE COMPTE A LA MASSE D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE EGALE A 5% DU PRIX ATTEINT, JUSQU'A LA DATE RETENUE DANS LE PARTAGE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND, QUI USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION POUR DECLARER QUE L'ATTRIBUTAIRE A DROIT A LA JOUISSANCE DUDIT DOMAINE A DATER DE L'ADJUDICATION, REPOUSSENT A BON DROIT AU PREALABLE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA PARTIE ADVERSE PRETENDAIT TIRER D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT DECLARE QUE CETTE CLAUSE NE CONFERAIT QU'UNE VOCATION A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU DOMAINE ET NE CONSTITUAIT PAS L'ATTRIBUTAIRE IMMEDIATEMENT DEBITEUR DU PRIX, EN RELEVANT QUE LE MAINTIEN DE L'INDIVISION DU DOMAINE QUANT A LA PROPRIETE RESTE SANS INCIDENCE SUR LE DROIT DE JOUISSANCE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE ATTRIBUTION AMIABLE abstrats · DILA
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE ATTRIBUTION AMIABLE
EN PRESENCE D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA LICITATION D'UN DOMAINE SUCCESSORAL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'EXTINCTION DES FEUX SUR L'ENCHERE D'UN DES CO-PARTAGEANTS, CELUI-CI NE SERAIT PAS DECLARE ADJUDICATAIRE, MAIS RECEVRAIT L'ATTRIBUTION DU DOMAINE LORS DU PARTAGE DEFINITIF DE LA SUCCESSION, CETTE ATTRIBUTION DEVANT REMONTER AU JOUR FIXE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE A CHARGE DE FAIRE COMPTE A LA MASSE D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE EGALE A 5% DU PRIX ATTEINT, JUSQU'A LA DATE RETENUE DANS LE PARTAGE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND, QUI USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION POUR DECLARER QUE L'ATTRIBUTAIRE A DROIT A LA JOUISSANCE DUDIT DOMAINE A DATER DE L'ADJUDICATION, REPOUSSENT A BON DROIT AU PREALABLE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA PARTIE ADVERSE PRETENDAIT TIRER D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT DECLARE QUE CETTE CLAUSE NE CONFERAIT QU'UNE VOCATION A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU DOMAINE ET NE CONSTITUAIT PAS L'ATTRIBUTAIRE IMMEDIATEMENT DEBITEUR DU PRIX, EN RELEVANT QUE LE MAINTIEN DE L'INDIVISION DU DOMAINE QUANT A LA PROPRIETE RESTE SANS INCIDENCE SUR LE DROIT DE JOUISSANCE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE ATTRIBUTION AMIABLE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN PRESENCE D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA LICITATION D'UN DOMAINE SUCCESSORAL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'EXTINCTION DES FEUX SUR L'ENCHERE D'UN DES CO-PARTAGEANTS, CELUI-CI NE SERAIT PAS DECLARE ADJUDICATAIRE, MAIS RECEVRAIT L'ATTRIBUTION DU DOMAINE LORS DU PARTAGE DEFINITIF DE LA SUCCESSION, CETTE ATTRIBUTION DEVANT REMONTER AU JOUR FIXE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE A CHARGE DE FAIRE COMPTE A LA MASSE D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE EGALE A 5% DU PRIX ATTEINT, JUSQU'A LA DATE RETENUE DANS LE PARTAGE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND, QUI USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION POUR DECLARER QUE L'ATTRIBUTAIRE A DROIT A LA JOUISSANCE DUDIT DOMAINE A DATER DE L'ADJUDICATION, REPOUSSENT A BON DROIT AU PREALABLE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA PARTIE ADVERSE PRETENDAIT TIRER D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT DECLARE QUE CETTE CLAUSE NE CONFERAIT QU'UNE VOCATION A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU DOMAINE ET NE CONSTITUAIT PAS L'ATTRIBUTAIRE IMMEDIATEMENT DEBITEUR DU PRIX, EN RELEVANT QUE LE MAINTIEN DE L'INDIVISION DU DOMAINE QUANT A LA PROPRIETE RESTE SANS INCIDENCE SUR LE DROIT DE JOUISSANCE.