Cour de cassation · 1re chambre civile

21 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date21 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'ASSIETTE DU CANAL D'IRRIGATION QUI EXISTAIT DEPUIS LONGTEMPS SUR LE FONDS SUPERIEUR AIT ETE DEPLACEE PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS ONT AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR A DEPLACER LA PRISE D'EAU ET LE CANAL D'AMENEE EST UN ACTE RECOGNITIF D'UNE SERVITUDE D'ACQUEDUC DEJA ACQUISE, COMPORTANT L'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE CELLE-CI.

Matière [8A PRINCIPAL] SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION abstrats · DILA

SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION

DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'ASSIETTE DU CANAL D'IRRIGATION QUI EXISTAIT DEPUIS LONGTEMPS SUR LE FONDS SUPERIEUR AIT ETE DEPLACEE PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS ONT AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR A DEPLACER LA PRISE D'EAU ET LE CANAL D'AMENEE EST UN ACTE RECOGNITIF D'UNE SERVITUDE D'ACQUEDUC DEJA ACQUISE, COMPORTANT L'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE CELLE-CI.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'ASSIETTE DU CANAL D'IRRIGATION QUI EXISTAIT DEPUIS LONGTEMPS SUR LE FONDS SUPERIEUR AIT ETE DEPLACEE PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS ONT AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR A DEPLACER LA PRISE D'EAU ET LE CANAL D'AMENEE EST UN ACTE RECOGNITIF D'UNE SERVITUDE D'ACQUEDUC DEJA ACQUISE, COMPORTANT L'AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE CELLE-CI.

Cite

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