21 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PAYEMENT OU DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. LES JUGES DU FOND RENVERSENT DONC LE FARDEAU DE LA PREUVE, LORSQUE, ETANT SAISIS PAR LE VENDEUR D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX, ILS DECLARENT, BIEN QUE L'ACQUEREUR AIT OFFERT D'ETABLIR SA LIBERATION, QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE CREE, AU PROFIT DE L'ACHETEUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR DE COMBATTRE ET QU'EN L'ESPECE CELUI-CI N'A PU LA FAIRE TOMBER. EN EFFET, NI LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE, NI SA DELIVRANCE A L'ACHETEUR, NE CREENT, AU PROFIT DE CE DERNIER, UNE PRESOMPTION LEGALE DE LIBERATION DU PRIX.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE abstrats · DILA
VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PAYEMENT OU DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. LES JUGES DU FOND RENVERSENT DONC LE FARDEAU DE LA PREUVE, LORSQUE, ETANT SAISIS PAR LE VENDEUR D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX, ILS DECLARENT, BIEN QUE L'ACQUEREUR AIT OFFERT D'ETABLIR SA LIBERATION, QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE CREE, AU PROFIT DE L'ACHETEUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR DE COMBATTRE ET QU'EN L'ESPECE CELUI-CI N'A PU LA FAIRE TOMBER. EN EFFET, NI LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE, NI SA DELIVRANCE A L'ACHETEUR, NE CREENT, AU PROFIT DE CE DERNIER, UNE PRESOMPTION LEGALE DE LIBERATION DU PRIX.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PAYEMENT OU DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. LES JUGES DU FOND RENVERSENT DONC LE FARDEAU DE LA PREUVE, LORSQUE, ETANT SAISIS PAR LE VENDEUR D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX, ILS DECLARENT, BIEN QUE L'ACQUEREUR AIT OFFERT D'ETABLIR SA LIBERATION, QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE CREE, AU PROFIT DE L'ACHETEUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR DE COMBATTRE ET QU'EN L'ESPECE CELUI-CI N'A PU LA FAIRE TOMBER. EN EFFET, NI LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE, NI SA DELIVRANCE A L'ACHETEUR, NE CREENT, AU PROFIT DE CE DERNIER, UNE PRESOMPTION LEGALE DE LIBERATION DU PRIX.