22 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ACTION EN JUSTICE - ACTION PERSONNELLE - QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE EGALEMENT DE REELLE - CONTRADICTION SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE, AVANT DE CEDER SON IMMEUBLE, POUR REMEDIER A DES EMPIETEMENTS SUR LE FONDS D'UN VOISIN, LES JUGES DU FOND ENTACHENT LEUR DECISION DE CONTRADICTION LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SIGNATAIRE DE L'ENGAGEMENT A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ET L'ACQUEREUR A LE GARANTIR, ILS ADMETTENT, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION EST UNE ACTION PERSONNELLE DECOULANT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE SON VOISIN, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION REELLE RESULTANT DES "OBLIGATIONS FONCIERES", DONT L'ACQUEREUR, DANS CE CAS, SERAIT SEUL TENU.
Matière [8A PRINCIPAL] ACTION EN JUSTICE - ACTION PERSONNELLE - QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE EGALEMENT DE REELLE - CONTRADICTION abstrats · DILA
ACTION EN JUSTICE - ACTION PERSONNELLE - QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE EGALEMENT DE REELLE - CONTRADICTION
SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE, AVANT DE CEDER SON IMMEUBLE, POUR REMEDIER A DES EMPIETEMENTS SUR LE FONDS D'UN VOISIN, LES JUGES DU FOND ENTACHENT LEUR DECISION DE CONTRADICTION LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SIGNATAIRE DE L'ENGAGEMENT A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ET L'ACQUEREUR A LE GARANTIR, ILS ADMETTENT, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION EST UNE ACTION PERSONNELLE DECOULANT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE SON VOISIN, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION REELLE RESULTANT DES "OBLIGATIONS FONCIERES", DONT L'ACQUEREUR, DANS CE CAS, SERAIT SEUL TENU.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ACTION EN JUSTICE - ACTION PERSONNELLE - QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE EGALEMENT DE REELLE - CONTRADICTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE, AVANT DE CEDER SON IMMEUBLE, POUR REMEDIER A DES EMPIETEMENTS SUR LE FONDS D'UN VOISIN, LES JUGES DU FOND ENTACHENT LEUR DECISION DE CONTRADICTION LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SIGNATAIRE DE L'ENGAGEMENT A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ET L'ACQUEREUR A LE GARANTIR, ILS ADMETTENT, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION EST UNE ACTION PERSONNELLE DECOULANT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE SON VOISIN, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION REELLE RESULTANT DES "OBLIGATIONS FONCIERES", DONT L'ACQUEREUR, DANS CE CAS, SERAIT SEUL TENU.