CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
LE VOITURIER, AYANT CONTRACTE L'OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, NE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT, ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS N'AYANT PU ETRE NI PREVU, NI EVITE DANS SES CONSEQUENCES, OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA R A T P DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA CHUTE D'UN VOYAGEUR PROVOQUEE DANS LE METROPOLITAIN PAR D'AUTRES VOYAGEURS AYANT VOULU DESCENDRE EN MARCHE, DECLARE QUE SI LES AGISSEMENTS DE CEUX-CI "POUVAIENT ETRE PREVUS, ILS NE POUVAIENT ETRE EMPECHE ET EVITES PAR LA R A T P ".
Plan de classement
Résumé
[8A] LE VOITURIER, AYANT CONTRACTE L'OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, NE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT, ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS N'AYANT PU ETRE NI PREVU, NI EVITE DANS SES CONSEQUENCES, OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA R A T P DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA CHUTE D'UN VOYAGEUR PROVOQUEE DANS LE METROPOLITAIN PAR D'AUTRES VOYAGEURS AYANT VOULU DESCENDRE EN MARCHE, DECLARE QUE SI LES AGISSEMENTS DE CEUX-CI "POUVAIENT ETRE PREVUS, ILS NE POUVAIENT ETRE EMPECHE ET EVITES PAR LA R A T P ".