22 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE LE VOITURIER, AYANT CONTRACTE L'OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, NE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT, ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS N'AYANT PU ETRE NI PREVU, NI EVITE DANS SES CONSEQUENCES, OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA R A T P DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA CHUTE D'UN VOYAGEUR PROVOQUEE DANS LE METROPOLITAIN PAR D'AUTRES VOYAGEURS AYANT VOULU DESCENDRE EN MARCHE, DECLARE QUE SI LES AGISSEMENTS DE CEUX-CI "POUVAIENT ETRE PREVUS, ILS NE POUVAIENT ETRE EMPECHE ET EVITES PAR LA R A T P ".
Matière [8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE abstrats · DILA
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
LE VOITURIER, AYANT CONTRACTE L'OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, NE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT, ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS N'AYANT PU ETRE NI PREVU, NI EVITE DANS SES CONSEQUENCES, OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA R A T P DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA CHUTE D'UN VOYAGEUR PROVOQUEE DANS LE METROPOLITAIN PAR D'AUTRES VOYAGEURS AYANT VOULU DESCENDRE EN MARCHE, DECLARE QUE SI LES AGISSEMENTS DE CEUX-CI "POUVAIENT ETRE PREVUS, ILS NE POUVAIENT ETRE EMPECHE ET EVITES PAR LA R A T P ".
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE VOITURIER, AYANT CONTRACTE L'OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, NE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT, ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS N'AYANT PU ETRE NI PREVU, NI EVITE DANS SES CONSEQUENCES, OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA R A T P DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA CHUTE D'UN VOYAGEUR PROVOQUEE DANS LE METROPOLITAIN PAR D'AUTRES VOYAGEURS AYANT VOULU DESCENDRE EN MARCHE, DECLARE QUE SI LES AGISSEMENTS DE CEUX-CI "POUVAIENT ETRE PREVUS, ILS NE POUVAIENT ETRE EMPECHE ET EVITES PAR LA R A T P ".