22 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE - RENTE MAJOREE QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE" ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS PAR L'EPOUX SURVIVANT D'UNE ACTION TENDANT A LA REDUCTION D'UNE RENTE MAJOREE, QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE", QUE SA DEFUNTE FEMME S'ETAIT ENGAGEE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES A VERSER A SA MERE AU LIEU ET PLACE D'UNE RENTE VIAGERE QUI CONSTITUAIT UNE CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE, D'AVOIR REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RENTE VIAGERE QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QUE DANS L'INTERET DE LA DONATRICE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE SI L'ACTE EUT DU PRECISER QU'IL S'AGISSAIT DE L'AUGMENTATION DE LA RENTE INITIALE, LES PARTIES N'EN RECONNAISSENT PAS MOINS QU'IL AVAIT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CETTE RENTE, QU'ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE SI LE DONATEUR PEUT TOUJOURS RENONCER MEME TACITEMENT A LA CHARGE D'UNE DONATION, CETTE RENONCIATION NE DOIT PAS PRETER A EQUIVOQUE, QU'ILS ONT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE NOVATION NE POUVAIT ETRE DEDUITE NI DE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES, NI D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE ET QUE CETTE RENTE POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE ALIMENTAIRE SANS ETRE UNE CREANCE D'ALIMENTS SOUMISE AUX REGLES DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. ENFIN, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE L'ACTE SERAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE PASSE EN LA FORME SOLENNELLE ET QUE LUI-MEME N'AURAIT PAS A ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE APRES LE DECES DE SA FEMME, CE DERNIER MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE - RENTE MAJOREE QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE" abstrats · DILA
CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE - RENTE MAJOREE QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE"
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS PAR L'EPOUX SURVIVANT D'UNE ACTION TENDANT A LA REDUCTION D'UNE RENTE MAJOREE, QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE", QUE SA DEFUNTE FEMME S'ETAIT ENGAGEE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES A VERSER A SA MERE AU LIEU ET PLACE D'UNE RENTE VIAGERE QUI CONSTITUAIT UNE CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE, D'AVOIR REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RENTE VIAGERE QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QUE DANS L'INTERET DE LA DONATRICE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE SI L'ACTE EUT DU PRECISER QU'IL S'AGISSAIT DE L'AUGMENTATION DE LA RENTE INITIALE, LES PARTIES N'EN RECONNAISSENT PAS MOINS QU'IL AVAIT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CETTE RENTE, QU'ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE SI LE DONATEUR PEUT TOUJOURS RENONCER MEME TACITEMENT A LA CHARGE D'UNE DONATION, CETTE RENONCIATION NE DOIT PAS PRETER A EQUIVOQUE, QU'ILS ONT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE NOVATION NE POUVAIT ETRE DEDUITE NI DE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES, NI D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE ET QUE CETTE RENTE POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE ALIMENTAIRE SANS ETRE UNE CREANCE D'ALIMENTS SOUMISE AUX REGLES DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. ENFIN, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE L'ACTE SERAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE PASSE EN LA FORME SOLENNELLE ET QUE LUI-MEME N'AURAIT PAS A ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE APRES LE DECES DE SA FEMME, CE DERNIER MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE - RENTE MAJOREE QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE"
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS PAR L'EPOUX SURVIVANT D'UNE ACTION TENDANT A LA REDUCTION D'UNE RENTE MAJOREE, QUALIFIEE DE "PENSION ALIMENTAIRE", QUE SA DEFUNTE FEMME S'ETAIT ENGAGEE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES A VERSER A SA MERE AU LIEU ET PLACE D'UNE RENTE VIAGERE QUI CONSTITUAIT UNE CHARGE D'UNE DONATION-PARTAGE, D'AVOIR REJETE CETTE ACTION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RENTE VIAGERE QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QUE DANS L'INTERET DE LA DONATRICE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE SI L'ACTE EUT DU PRECISER QU'IL S'AGISSAIT DE L'AUGMENTATION DE LA RENTE INITIALE, LES PARTIES N'EN RECONNAISSENT PAS MOINS QU'IL AVAIT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CETTE RENTE, QU'ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE SI LE DONATEUR PEUT TOUJOURS RENONCER MEME TACITEMENT A LA CHARGE D'UNE DONATION, CETTE RENONCIATION NE DOIT PAS PRETER A EQUIVOQUE, QU'ILS ONT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE NOVATION NE POUVAIT ETRE DEDUITE NI DE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES, NI D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE ET QUE CETTE RENTE POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE ALIMENTAIRE SANS ETRE UNE CREANCE D'ALIMENTS SOUMISE AUX REGLES DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. ENFIN, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE L'ACTE SERAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE PASSE EN LA FORME SOLENNELLE ET QUE LUI-MEME N'AURAIT PAS A ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE APRES LE DECES DE SA FEMME, CE DERNIER MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.
Cite
Cite : art. 205 CC