22 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON) AYANT RELEVE QUE LE TERRITOIRE DES VALLEES D'ANDORRE, FIEF SANS EXISTENCE INTERNATIONALE, EST "UNE CO-SEIGNEURIE, VESTIGE DES INSTITUTIONS FEODALES", QUE LA SUZERAINETE DU CO-PRINCE FRANCAIS, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SE MANIFESTE PRINCIPALEMENT PAR L'ACTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DU VIGUIER DE FRANCE, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'ANDORRE, COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE JUGES FRANCAIS, SIEGE A PERPIGNAN, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A JUSTE TITRE, DE CETTE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE, QUE LES ANDORRANS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU CODE CIVIL, COMME DES ETRANGERS SOUMIS A LA CAUTION JUDICATUM SOLVI.
Matière [8A PRINCIPAL] ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON) abstrats · DILA
ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON)
AYANT RELEVE QUE LE TERRITOIRE DES VALLEES D'ANDORRE, FIEF SANS EXISTENCE INTERNATIONALE, EST "UNE CO-SEIGNEURIE, VESTIGE DES INSTITUTIONS FEODALES", QUE LA SUZERAINETE DU CO-PRINCE FRANCAIS, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SE MANIFESTE PRINCIPALEMENT PAR L'ACTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DU VIGUIER DE FRANCE, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'ANDORRE, COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE JUGES FRANCAIS, SIEGE A PERPIGNAN, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A JUSTE TITRE, DE CETTE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE, QUE LES ANDORRANS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU CODE CIVIL, COMME DES ETRANGERS SOUMIS A LA CAUTION JUDICATUM SOLVI.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AYANT RELEVE QUE LE TERRITOIRE DES VALLEES D'ANDORRE, FIEF SANS EXISTENCE INTERNATIONALE, EST "UNE CO-SEIGNEURIE, VESTIGE DES INSTITUTIONS FEODALES", QUE LA SUZERAINETE DU CO-PRINCE FRANCAIS, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SE MANIFESTE PRINCIPALEMENT PAR L'ACTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DU VIGUIER DE FRANCE, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'ANDORRE, COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE JUGES FRANCAIS, SIEGE A PERPIGNAN, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A JUSTE TITRE, DE CETTE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE, QUE LES ANDORRANS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU CODE CIVIL, COMME DES ETRANGERS SOUMIS A LA CAUTION JUDICATUM SOLVI.
Cite
Cite : art. 16 CC