Cour de cassation · 1re chambre civile

13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date13 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 13 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.

Matière [8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.

Cite

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