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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.