Cour de cassation · 1re chambre civile

19 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date19 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 19 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° TESTAMENT - CADUCITE - DISPARITION DE LA CHOSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE DE CONSTRUCTION - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS PORTANT SUR LES APPARTEMENTS EUX-MEMES 1° EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL UN MARI AVAIT LEGUE A SON EPOUSE LES ACTIONS QUE LA COMMUNAUTE POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET ACTUELLEMENT DISSOUTE, DONT LES STATUTS "DISPOSAIENT QUE LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS EMPORTAIENT VOCATION A LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE ACQUISE A CHAQUE ACTIONNAIRE-LOCATAIRE AU MOMENT DE LA DISSOLUTION", LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DEFUNT, QU'EN LEGUANT LESDITES ACTIONS A SA FEMME, CELUI-CI AVAIT ENTENDU LUI ASSURER LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS. AYANT AINSI ESTIME QUE LA CHOSE LEGUEE N'AVAIT PAS DISPARU DU VIVANT DU TESTATEUR, BIEN QUE LA SOCIETE AIT ETE DISSOUTE ET QUE CELUI-CI AIT RECU L'ATTRIBUTION DES APPARTEMENTS EN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL, C'EST A BON DROIT QUE LESDITS JUGES REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE CIVIL ET ORDONNENT LA DELIVRANCE DES APPARTEMENTS A LA LEGATAIRE. 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DELIVRANCE - LEGATAIRE INSTITUE EGALEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL 2° C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LUI A LEGUE EN TANT QUE DE BESOIN, A TITRE PARTICULIER, DEUX APPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ORDONNENT A LA FOIS LE TIRAGE AU SORT DES LOTS ET LA DELIVRANCE IMMEDIATE DU LEGS, EN OBSERVANT QU'AU CAS OU LE TIRAGE AU SORT FERAIT TOMBER LES APPARTEMENTS DANS LE LOT DE LA VEUVE, CELLE-CI EN SERAIT CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DEPUIS LE JOUR DU DECES, EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, SON DROIT A LA DELIVRANCE DU LEGS REMONTERAIT AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, EN VERTU DES ARTICLES 1005 ET 1014 DU CODE CIVIL.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° TESTAMENT - CADUCITE - DISPARITION DE LA CHOSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE DE CONSTRUCTION - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS PORTANT SUR LES APPARTEMENTS EUX-MEMES [8B PRINCIPAL] 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DELIVRANCE - LEGATAIRE INSTITUE EGALEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL abstrats · DILA

1° EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL UN MARI AVAIT LEGUE A SON EPOUSE LES ACTIONS QUE LA COMMUNAUTE POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET ACTUELLEMENT DISSOUTE, DONT LES STATUTS "DISPOSAIENT QUE LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS EMPORTAIENT VOCATION A LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE ACQUISE A CHAQUE ACTIONNAIRE-LOCATAIRE AU MOMENT DE LA DISSOLUTION", LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DEFUNT, QU'EN LEGUANT LESDITES ACTIONS A SA FEMME, CELUI-CI AVAIT ENTENDU LUI ASSURER LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS. AYANT AINSI ESTIME QUE LA CHOSE LEGUEE N'AVAIT PAS DISPARU DU VIVANT DU TESTATEUR, BIEN QUE LA SOCIETE AIT ETE DISSOUTE ET QUE CELUI-CI AIT RECU L'ATTRIBUTION DES APPARTEMENTS EN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL, C'EST A BON DROIT QUE LESDITS JUGES REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE CIVIL ET ORDONNENT LA DELIVRANCE DES APPARTEMENTS A LA LEGATAIRE.

2° TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DELIVRANCE - LEGATAIRE INSTITUE EGALEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL

2° C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LUI A LEGUE EN TANT QUE DE BESOIN, A TITRE PARTICULIER, DEUX APPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ORDONNENT A LA FOIS LE TIRAGE AU SORT DES LOTS ET LA DELIVRANCE IMMEDIATE DU LEGS, EN OBSERVANT QU'AU CAS OU LE TIRAGE AU SORT FERAIT TOMBER LES APPARTEMENTS DANS LE LOT DE LA VEUVE, CELLE-CI EN SERAIT CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DEPUIS LE JOUR DU DECES, EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, SON DROIT A LA DELIVRANCE DU LEGS REMONTERAIT AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, EN VERTU DES ARTICLES 1005 ET 1014 DU CODE CIVIL.

Textes visés 3

article 1042 CC

rédaction au 19 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

article 1005 CC

rédaction au 19 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

article 1014 CC

rédaction au 19 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

19 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
28 JUIN 1938
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° TESTAMENT - CADUCITE - DISPARITION DE LA CHOSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE DE CONSTRUCTION - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS DES ACTIONS - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - LEGS PORTANT SUR LES APPARTEMENTS EUX-MEMES [8B PRINCIPAL] 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DELIVRANCE - LEGATAIRE INSTITUE EGALEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL UN MARI AVAIT LEGUE A SON EPOUSE LES ACTIONS QUE LA COMMUNAUTE POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET ACTUELLEMENT DISSOUTE, DONT LES STATUTS "DISPOSAIENT QUE LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS EMPORTAIENT VOCATION A LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE ACQUISE A CHAQUE ACTIONNAIRE-LOCATAIRE AU MOMENT DE LA DISSOLUTION", LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DEFUNT, QU'EN LEGUANT LESDITES ACTIONS A SA FEMME, CELUI-CI AVAIT ENTENDU LUI ASSURER LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS. AYANT AINSI ESTIME QUE LA CHOSE LEGUEE N'AVAIT PAS DISPARU DU VIVANT DU TESTATEUR, BIEN QUE LA SOCIETE AIT ETE DISSOUTE ET QUE CELUI-CI AIT RECU L'ATTRIBUTION DES APPARTEMENTS EN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL, C'EST A BON DROIT QUE LESDITS JUGES REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE CIVIL ET ORDONNENT LA DELIVRANCE DES APPARTEMENTS A LA LEGATAIRE. [8B] 2° C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LUI A LEGUE EN TANT QUE DE BESOIN, A TITRE PARTICULIER, DEUX APPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ORDONNENT A LA FOIS LE TIRAGE AU SORT DES LOTS ET LA DELIVRANCE IMMEDIATE DU LEGS, EN OBSERVANT QU'AU CAS OU LE TIRAGE AU SORT FERAIT TOMBER LES APPARTEMENTS DANS LE LOT DE LA VEUVE, CELLE-CI EN SERAIT CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DEPUIS LE JOUR DU DECES, EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, SON DROIT A LA DELIVRANCE DU LEGS REMONTERAIT AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, EN VERTU DES ARTICLES 1005 ET 1014 DU CODE CIVIL.

Cite

Cite : art. 1042 CC, art. 1005 CC, art. 1014 CC

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