Cour de cassation · 1re chambre civile

21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date21 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 21 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME DES LORS QUE CE N'EST QUE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE SON CLIENT, CORROBOREES PAR UNE LETTRE D'UN AGENT D'AFFAIRES, QU'UN NOTAIRE A DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE, QUI JUSQU'ALORS N'ETAIT RESTEE QU'A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, CE NOTAIRE NE PEUT, BIEN QU'IL AIT POUR LE MOINS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN ACCEPTANT AVEC TROP DE CONFIANTE LEGERETE LES PROPOS DE SON CLIENT, ETRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'INEXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION.

Matière [8A PRINCIPAL] NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME abstrats · DILA

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME

DES LORS QUE CE N'EST QUE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE SON CLIENT, CORROBOREES PAR UNE LETTRE D'UN AGENT D'AFFAIRES, QU'UN NOTAIRE A DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE, QUI JUSQU'ALORS N'ETAIT RESTEE QU'A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, CE NOTAIRE NE PEUT, BIEN QU'IL AIT POUR LE MOINS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN ACCEPTANT AVEC TROP DE CONFIANTE LEGERETE LES PROPOS DE SON CLIENT, ETRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'INEXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE CE N'EST QUE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE SON CLIENT, CORROBOREES PAR UNE LETTRE D'UN AGENT D'AFFAIRES, QU'UN NOTAIRE A DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE, QUI JUSQU'ALORS N'ETAIT RESTEE QU'A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, CE NOTAIRE NE PEUT, BIEN QU'IL AIT POUR LE MOINS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN ACCEPTANT AVEC TROP DE CONFIANTE LEGERETE LES PROPOS DE SON CLIENT, ETRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'INEXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION.

Cite

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