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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin · 21 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME

DES LORS QUE CE N'EST QUE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE SON CLIENT, CORROBOREES PAR UNE LETTRE D'UN AGENT D'AFFAIRES, QU'UN NOTAIRE A DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE, QUI JUSQU'ALORS N'ETAIT RESTEE QU'A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, CE NOTAIRE NE PEUT, BIEN QU'IL AIT POUR LE MOINS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN ACCEPTANT AVEC TROP DE CONFIANTE LEGERETE LES PROPOS DE SON CLIENT, ETRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'INEXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE - ATTESTATION DELIVREE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DU CLIENT LUI-MEME

Résumé

[8A] DES LORS QUE CE N'EST QUE SUR LES AFFIRMATIONS MENSONGERES DE SON CLIENT, CORROBOREES PAR UNE LETTRE D'UN AGENT D'AFFAIRES, QU'UN NOTAIRE A DELIVRE UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXISTENCE D'UNE VENTE, QUI JUSQU'ALORS N'ETAIT RESTEE QU'A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, CE NOTAIRE NE PEUT, BIEN QU'IL AIT POUR LE MOINS FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE EN ACCEPTANT AVEC TROP DE CONFIANTE LEGERETE LES PROPOS DE SON CLIENT, ETRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'INEXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION.