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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE

ETANT SAISI, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'UNE HABITATION A BON MARCHE DONT CELLE-CI ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SON CONJOINT, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'EVALUATION DU COMITE DE PATRONAGE CONTESTEE PAR LE MARI, LE JUGE DE PAIX, AUQUEL IL APPARTIENT DE TRANCHER LE DIFFEREND, EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE

Résumé

[8A] ETANT SAISI, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'UNE HABITATION A BON MARCHE DONT CELLE-CI ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SON CONJOINT, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'EVALUATION DU COMITE DE PATRONAGE CONTESTEE PAR LE MARI, LE JUGE DE PAIX, AUQUEL IL APPARTIENT DE TRANCHER LE DIFFEREND, EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.