17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE ETANT SAISI, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'UNE HABITATION A BON MARCHE DONT CELLE-CI ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SON CONJOINT, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'EVALUATION DU COMITE DE PATRONAGE CONTESTEE PAR LE MARI, LE JUGE DE PAIX, AUQUEL IL APPARTIENT DE TRANCHER LE DIFFEREND, EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.
HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE
ETANT SAISI, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'UNE HABITATION A BON MARCHE DONT CELLE-CI ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SON CONJOINT, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'EVALUATION DU COMITE DE PATRONAGE CONTESTEE PAR LE MARI, LE JUGE DE PAIX, AUQUEL IL APPARTIENT DE TRANCHER LE DIFFEREND, EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DEMANDE D'HOMOLOGATION - CONTESTATION - POSSISILITE POUR LE JUGE DE PAIX D'ORDONNER UNE EXPERTISE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ETANT SAISI, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION A UNE EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'UNE HABITATION A BON MARCHE DONT CELLE-CI ETAIT CO-PROPRIETAIRE AVEC SON CONJOINT, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'EVALUATION DU COMITE DE PATRONAGE CONTESTEE PAR LE MARI, LE JUGE DE PAIX, AUQUEL IL APPARTIENT DE TRANCHER LE DIFFEREND, EST EN DROIT DE S'ECLAIRER PAR UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.