13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN PRENEUR VIVANT EN CONCUBINAGE - PREUVE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN D'UNE LOCATAIRE A LAQUELLE LE BAIL INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION OU PRET DE PIECE ET QUI CEPENDANT VIVAIT EN CONCUBINAGE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ONT REMARQUE QUE LES QUITTANCES DE LOYER ONT TOUJOURS ETE ETABLIES AU NOM DE CETTE LOCATAIRE ET QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION N'EST PAS RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT - EN DECIDANT QUE LE PRET DE LOGEMENT INTERDIT PAR LE BAIL SUPPOSE LA CONCESSION DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA CHOSE ET NON D'UNE JOUISSANCE COMMUNE COMME EN L'ESPECE - PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION LOCATIVE QUI EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN PRENEUR VIVANT EN CONCUBINAGE - PREUVE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN D'UNE LOCATAIRE A LAQUELLE LE BAIL INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION OU PRET DE PIECE ET QUI CEPENDANT VIVAIT EN CONCUBINAGE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ONT REMARQUE QUE LES QUITTANCES DE LOYER ONT TOUJOURS ETE ETABLIES AU NOM DE CETTE LOCATAIRE ET QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION N'EST PAS RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT - EN DECIDANT QUE LE PRET DE LOGEMENT INTERDIT PAR LE BAIL SUPPOSE LA CONCESSION DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA CHOSE ET NON D'UNE JOUISSANCE COMMUNE COMME EN L'ESPECE - PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION LOCATIVE QUI EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 13 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN PRENEUR VIVANT EN CONCUBINAGE - PREUVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN D'UNE LOCATAIRE A LAQUELLE LE BAIL INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION OU PRET DE PIECE ET QUI CEPENDANT VIVAIT EN CONCUBINAGE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ILS ONT REMARQUE QUE LES QUITTANCES DE LOYER ONT TOUJOURS ETE ETABLIES AU NOM DE CETTE LOCATAIRE ET QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION N'EST PAS RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT - EN DECIDANT QUE LE PRET DE LOGEMENT INTERDIT PAR LE BAIL SUPPOSE LA CONCESSION DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA CHOSE ET NON D'UNE JOUISSANCE COMMUNE COMME EN L'ESPECE - PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION LOCATIVE QUI EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.