13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - RECONSTRUCTION FINANCEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS (NON) L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, DANS SON ALINEA 2, AUTORISE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER, UNE MAJORATION, NE S'APPLIQUE QU'AUX PROPRIETAIRES QUI JUSTIFIENT AVOIR FAIT UN APPORT PERSONNEL. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES PROPRIETAIRES ONT FINANCE LA TERMINAISON DES TRAVAUX NON AVEC LEURS DENIERS PERSONNELS MAIS PAR LE TRANSFERT DE DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DROIT DE MAJORER LE LOYER DANS LES PROPORTIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 PRECITE DEVAIT LEUR ETRE REFUSE.
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - RECONSTRUCTION FINANCEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS (NON)
L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, DANS SON ALINEA 2, AUTORISE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER, UNE MAJORATION, NE S'APPLIQUE QU'AUX PROPRIETAIRES QUI JUSTIFIENT AVOIR FAIT UN APPORT PERSONNEL. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES PROPRIETAIRES ONT FINANCE LA TERMINAISON DES TRAVAUX NON AVEC LEURS DENIERS PERSONNELS MAIS PAR LE TRANSFERT DE DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DROIT DE MAJORER LE LOYER DANS LES PROPORTIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 PRECITE DEVAIT LEUR ETRE REFUSE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 13 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - RECONSTRUCTION FINANCEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI, DANS SON ALINEA 2, AUTORISE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER, UNE MAJORATION, NE S'APPLIQUE QU'AUX PROPRIETAIRES QUI JUSTIFIENT AVOIR FAIT UN APPORT PERSONNEL. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES PROPRIETAIRES ONT FINANCE LA TERMINAISON DES TRAVAUX NON AVEC LEURS DENIERS PERSONNELS MAIS PAR LE TRANSFERT DE DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DROIT DE MAJORER LE LOYER DANS LES PROPORTIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 PRECITE DEVAIT LEUR ETRE REFUSE.