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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR

S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR

Résumé

[8A] S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.