13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR
S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.