13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE EN INTERROMPANT SON TRAVAIL QUELQUES INSTANTS POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION D'ORDRE POLITIQUE, UN SALARIE COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, MAIS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE MOUVEMENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ETE L'OCCASION D'INCIDENTS QUELCONQUES, ET QU'AUCUN FAIT PARTICULIER N'A ETE IMPUTE A L'INTERESSE, SONT EN DROIT D'ESTIMER QU'EN L'ESPECE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE
EN INTERROMPANT SON TRAVAIL QUELQUES INSTANTS POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION D'ORDRE POLITIQUE, UN SALARIE COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, MAIS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE MOUVEMENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ETE L'OCCASION D'INCIDENTS QUELCONQUES, ET QU'AUCUN FAIT PARTICULIER N'A ETE IMPUTE A L'INTERESSE, SONT EN DROIT D'ESTIMER QU'EN L'ESPECE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN INTERROMPANT SON TRAVAIL QUELQUES INSTANTS POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION D'ORDRE POLITIQUE, UN SALARIE COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, MAIS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE MOUVEMENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ETE L'OCCASION D'INCIDENTS QUELCONQUES, ET QU'AUCUN FAIT PARTICULIER N'A ETE IMPUTE A L'INTERESSE, SONT EN DROIT D'ESTIMER QU'EN L'ESPECE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT.