13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - AGRICULTEUR MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS L'AGRICULTURE, DES USAGES CONSTANTS AUTORISENT L'EMPLOYEUR A EXIGER DE SON PERSONNEL LE TRAVAIL DOMINICAL, S'IL EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS SERIEUX, ET ENONCE QUE LES TRAVAUX SAISONNIERS TELS QUE LES VENDANGES EXIGENT CELERITE, ACCORDE CEPENDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UN SALARIE RENVOYE POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER AUX VENDANGES UN DIMANCHE, AU PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL LIMITEE A CE DIMANCHE EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA RECOLTE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - AGRICULTEUR abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - AGRICULTEUR
MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS L'AGRICULTURE, DES USAGES CONSTANTS AUTORISENT L'EMPLOYEUR A EXIGER DE SON PERSONNEL LE TRAVAIL DOMINICAL, S'IL EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS SERIEUX, ET ENONCE QUE LES TRAVAUX SAISONNIERS TELS QUE LES VENDANGES EXIGENT CELERITE, ACCORDE CEPENDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UN SALARIE RENVOYE POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER AUX VENDANGES UN DIMANCHE, AU PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL LIMITEE A CE DIMANCHE EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA RECOLTE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - AGRICULTEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS L'AGRICULTURE, DES USAGES CONSTANTS AUTORISENT L'EMPLOYEUR A EXIGER DE SON PERSONNEL LE TRAVAIL DOMINICAL, S'IL EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS SERIEUX, ET ENONCE QUE LES TRAVAUX SAISONNIERS TELS QUE LES VENDANGES EXIGENT CELERITE, ACCORDE CEPENDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UN SALARIE RENVOYE POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER AUX VENDANGES UN DIMANCHE, AU PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL LIMITEE A CE DIMANCHE EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA RECOLTE.