13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, SELON LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, CONSIDEREE, IL EXISTAIT DES HEURES DE DEROGATION, SANS RECHERCHER SI LES HEURES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE, OU DES HEURES DE DEROGATION, DESTINEES A PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, EN DEHORS ET EN SUPPLEMENT DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, SELON LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, CONSIDEREE, IL EXISTAIT DES HEURES DE DEROGATION, SANS RECHERCHER SI LES HEURES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE, OU DES HEURES DE DEROGATION, DESTINEES A PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, EN DEHORS ET EN SUPPLEMENT DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, SELON LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, CONSIDEREE, IL EXISTAIT DES HEURES DE DEROGATION, SANS RECHERCHER SI LES HEURES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE, OU DES HEURES DE DEROGATION, DESTINEES A PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, EN DEHORS ET EN SUPPLEMENT DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL.