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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, SELON LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, CONSIDEREE, IL EXISTAIT DES HEURES DE DEROGATION, SANS RECHERCHER SI LES HEURES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE, OU DES HEURES DE DEROGATION, DESTINEES A PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, EN DEHORS ET EN SUPPLEMENT DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, SELON LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, CONSIDEREE, IL EXISTAIT DES HEURES DE DEROGATION, SANS RECHERCHER SI LES HEURES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE, OU DES HEURES DE DEROGATION, DESTINEES A PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, EN DEHORS ET EN SUPPLEMENT DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL.