Cour de cassation · Chambre sociale

13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date13 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE POUR RAISON DE SANTE 1° SI L'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX JUGES LORSQU'ILS NE TROUVENT POINT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DES ECLAIRCISSEMENTS SUFFISANTS, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EST LAISSEE A LEUR LIBRE APPRECIATION. PAR SUITE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE PRETENDANT JUSTIFIER SON ABSENCE DE SON APPARTEMENT PARISIEN PAR LA NECESSITE DE SE SOIGNER, EN OBSERVANT QUE LES AFFIRMATIONS DE CE LOCATAIRE SONT CONTREDITES PAR UN RAPPORT MEDICAL VERSE AUX DEBATS ET CONCLUANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS IMPOSE ET NE LUI IMPOSE PAS UN SEJOUR HORS DE PARIS, ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR CELUI-CI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE SES DIRES ET QUE LES PIECES MEDICALES QU'IL VERSAIT AUX DEBATS NE CONTREDISAIENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ET MANQUAIENT DE PRECISION. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION SUIVIE, CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX - VISITES PASSAGERES (NON) 2° L'OCCUPATION DES LOCAUX LOUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION SUIVIE CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX ET NON DE SIMPLES VISITES PASSAGERES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE INDIQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CONFIRMATION DE CEUX ADMIS PAR LE PREMIER JUGE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE A DEPUIS PLUSIEURS ANNEES FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE VILLE, QU'IL N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'IL NE FAIT DANS CE LOGEMENT PARISIEN QUE DE COURTES APPARITIONS, RESIDANT DEPUIS LONGTEMPS DANS LE MIDI.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE POUR RAISON DE SANTE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION SUIVIE, CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX - VISITES PASSAGERES (NON) abstrats · DILA

1° SI L'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX JUGES LORSQU'ILS NE TROUVENT POINT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DES ECLAIRCISSEMENTS SUFFISANTS, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EST LAISSEE A LEUR LIBRE APPRECIATION. PAR SUITE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE PRETENDANT JUSTIFIER SON ABSENCE DE SON APPARTEMENT PARISIEN PAR LA NECESSITE DE SE SOIGNER, EN OBSERVANT QUE LES AFFIRMATIONS DE CE LOCATAIRE SONT CONTREDITES PAR UN RAPPORT MEDICAL VERSE AUX DEBATS ET CONCLUANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS IMPOSE ET NE LUI IMPOSE PAS UN SEJOUR HORS DE PARIS, ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR CELUI-CI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE SES DIRES ET QUE LES PIECES MEDICALES QU'IL VERSAIT AUX DEBATS NE CONTREDISAIENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ET MANQUAIENT DE PRECISION.

2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION SUIVIE, CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX - VISITES PASSAGERES (NON)

2° L'OCCUPATION DES LOCAUX LOUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION SUIVIE CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX ET NON DE SIMPLES VISITES PASSAGERES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE INDIQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CONFIRMATION DE CEUX ADMIS PAR LE PREMIER JUGE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE A DEPUIS PLUSIEURS ANNEES FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE VILLE, QU'IL N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'IL NE FAIT DANS CE LOGEMENT PARISIEN QUE DE COURTES APPARITIONS, RESIDANT DEPUIS LONGTEMPS DANS LE MIDI.

Textes visés 1

article 322 CPC

rédaction au 13 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

13 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE POUR RAISON DE SANTE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION SUIVIE, CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX - VISITES PASSAGERES (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° SI L'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX JUGES LORSQU'ILS NE TROUVENT POINT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DES ECLAIRCISSEMENTS SUFFISANTS, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EST LAISSEE A LEUR LIBRE APPRECIATION. PAR SUITE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE PRETENDANT JUSTIFIER SON ABSENCE DE SON APPARTEMENT PARISIEN PAR LA NECESSITE DE SE SOIGNER, EN OBSERVANT QUE LES AFFIRMATIONS DE CE LOCATAIRE SONT CONTREDITES PAR UN RAPPORT MEDICAL VERSE AUX DEBATS ET CONCLUANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS IMPOSE ET NE LUI IMPOSE PAS UN SEJOUR HORS DE PARIS, ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR CELUI-CI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE SES DIRES ET QUE LES PIECES MEDICALES QU'IL VERSAIT AUX DEBATS NE CONTREDISAIENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ET MANQUAIENT DE PRECISION. [8B] 2° L'OCCUPATION DES LOCAUX LOUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION SUIVIE CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX ET NON DE SIMPLES VISITES PASSAGERES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE INDIQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CONFIRMATION DE CEUX ADMIS PAR LE PREMIER JUGE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE A DEPUIS PLUSIEURS ANNEES FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE VILLE, QU'IL N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'IL NE FAIT DANS CE LOGEMENT PARISIEN QUE DE COURTES APPARITIONS, RESIDANT DEPUIS LONGTEMPS DANS LE MIDI.

Cite

Cite : art. 322 CPC

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.