14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL A FERME - REPARATION - OCCUPANT SANS TITRE 1° LORSQUE, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE LA FERME DONT IL EST L'OBJET DE LA PART DE SON PRENEUR, UN BAILLEUR SOUTIENT EN CAUSE D'APPEL QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT VALIDANT LE CONGE QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR ET PRONONCANT SON EXPULSION, CELUI-CI, DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, NE PEUT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, UNE TELLE ARGUMENTATION CONSTITUANT NON PAS UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EST RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL EN L'ADOPTANT DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE. 2° CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE - BAIL A FERME - CONGE - VALIDATION 2° C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS D'UNE FERME FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT ANTERIEUR VALIDANT LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET PRONONCANT SON EXPULSION, IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET NE POUVAIT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, DES LORS QUE LES JUGES RELEVANT LE CARACTERE NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT PASSE DE FORCE DE CHOSE JUGEE COMME AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ET N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, ESTIMENT QU'UNE TELLE DECISION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION.
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL A FERME - REPARATION - OCCUPANT SANS TITRE
1° LORSQUE, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE LA FERME DONT IL EST L'OBJET DE LA PART DE SON PRENEUR, UN BAILLEUR SOUTIENT EN CAUSE D'APPEL QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT VALIDANT LE CONGE QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR ET PRONONCANT SON EXPULSION, CELUI-CI, DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, NE PEUT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, UNE TELLE ARGUMENTATION CONSTITUANT NON PAS UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EST RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL EN L'ADOPTANT DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE.
2° CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE - BAIL A FERME - CONGE - VALIDATION
2° C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS D'UNE FERME FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT ANTERIEUR VALIDANT LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET PRONONCANT SON EXPULSION, IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET NE POUVAIT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, DES LORS QUE LES JUGES RELEVANT LE CARACTERE NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT PASSE DE FORCE DE CHOSE JUGEE COMME AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ET N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, ESTIMENT QU'UNE TELLE DECISION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL A FERME - REPARATION - OCCUPANT SANS TITRE
[8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE - BAIL A FERME - CONGE - VALIDATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQUE, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE LA FERME DONT IL EST L'OBJET DE LA PART DE SON PRENEUR, UN BAILLEUR SOUTIENT EN CAUSE D'APPEL QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT VALIDANT LE CONGE QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR ET PRONONCANT SON EXPULSION, CELUI-CI, DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, NE PEUT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, UNE TELLE ARGUMENTATION CONSTITUANT NON PAS UNE DEMANDE NOUVELLE MAIS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EST RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL EN L'ADOPTANT DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE.
[8B] 2° C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS D'UNE FERME FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT ANTERIEUR VALIDANT LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET PRONONCANT SON EXPULSION, IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET NE POUVAIT PLUS PERSISTER DANS SA DEMANDE, DES LORS QUE LES JUGES RELEVANT LE CARACTERE NON SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT PASSE DE FORCE DE CHOSE JUGEE COMME AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT ET N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, ESTIMENT QU'UNE TELLE DECISION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION.