14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET CELLES-CI PEUVENT REPRENDRE LE FONDS LEUR APPARTENANT DES LORS QU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUE SES STATUTS AVAIENT ETE DEPOSES ANTERIEUREMENT AU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT AU PRENEUR ET NON RAPPORTEE EN LA CAUSE, LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR ASSURER L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS REPRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE, LA DATE ET LE BUT DE SA CONSTITUTION NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS
L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET CELLES-CI PEUVENT REPRENDRE LE FONDS LEUR APPARTENANT DES LORS QU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUE SES STATUTS AVAIENT ETE DEPOSES ANTERIEUREMENT AU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT AU PRENEUR ET NON RAPPORTEE EN LA CAUSE, LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR ASSURER L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS REPRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE, LA DATE ET LE BUT DE SA CONSTITUTION NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET CELLES-CI PEUVENT REPRENDRE LE FONDS LEUR APPARTENANT DES LORS QU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUE SES STATUTS AVAIENT ETE DEPOSES ANTERIEUREMENT AU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT AU PRENEUR ET NON RAPPORTEE EN LA CAUSE, LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR ASSURER L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS REPRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE, LA DATE ET LE BUT DE SA CONSTITUTION NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE.