14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - PREMIERE DECISION PORTANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL - DEMANDE POSTERIEURE EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL - CHOSE JUGEE (NON) 1° L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE MEME MOTIF, N'AYANT PAS LE MEME OBJET, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CETTE DERNIERE ACTION ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL, ALORS QUE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, PAR JUGEMENT DEFINITIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION. 2° CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE - DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - BAIL A FERME - LOI DU 17 JUILLET 1956 - APPLICATION (NON) 2° LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 AIENT ETE REMPLIES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, DES LORS QUE CETTE LOI, DANS LE PARAGRAPHE 3 DE SON ARTICLE UNIQUE, EST DECLAREE INAPPLICABLE AUX INSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE DECISION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT ET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE MEME SI ELLE EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.
1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - PREMIERE DECISION PORTANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL - DEMANDE POSTERIEURE EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL - CHOSE JUGEE (NON)
1° L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE MEME MOTIF, N'AYANT PAS LE MEME OBJET, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CETTE DERNIERE ACTION ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL, ALORS QUE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, PAR JUGEMENT DEFINITIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION.
2° CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE - DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - BAIL A FERME - LOI DU 17 JUILLET 1956 - APPLICATION (NON)
2° LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 AIENT ETE REMPLIES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, DES LORS QUE CETTE LOI, DANS LE PARAGRAPHE 3 DE SON ARTICLE UNIQUE, EST DECLAREE INAPPLICABLE AUX INSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE DECISION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT ET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE MEME SI ELLE EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 14 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 JUILLET 1956repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - PREMIERE DECISION PORTANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL - DEMANDE POSTERIEURE EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL - CHOSE JUGEE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE - DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - BAIL A FERME - LOI DU 17 JUILLET 1956 - APPLICATION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE MEME MOTIF, N'AYANT PAS LE MEME OBJET, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CETTE DERNIERE ACTION ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL, ALORS QUE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, PAR JUGEMENT DEFINITIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION.
[8B] 2° LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 AIENT ETE REMPLIES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, DES LORS QUE CETTE LOI, DANS LE PARAGRAPHE 3 DE SON ARTICLE UNIQUE, EST DECLAREE INAPPLICABLE AUX INSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE DECISION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT ET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE MEME SI ELLE EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.