14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE NE PAS ACCEDER AU DESIR EXPRIME PAR UN EMPLOYE DE NE PAS EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL PENDANT SON PREAVIS, ET D'AUTRE PART ACCORDER NEANMOINS A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN DECIDANT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION SUR-LE-CHAMP.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE NE PAS ACCEDER AU DESIR EXPRIME PAR UN EMPLOYE DE NE PAS EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL PENDANT SON PREAVIS, ET D'AUTRE PART ACCORDER NEANMOINS A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN DECIDANT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION SUR-LE-CHAMP.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE NE PAS ACCEDER AU DESIR EXPRIME PAR UN EMPLOYE DE NE PAS EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL PENDANT SON PREAVIS, ET D'AUTRE PART ACCORDER NEANMOINS A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN DECIDANT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION SUR-LE-CHAMP.