14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LE PERSONNEL D'UNE REGIE URBAINE DE TRANSPORTS EN COMMUN AVAIENT POUR BUT D'OBTENIR LA SATISFACTION D'INTERETS PROFESSIONNELS, NI ALLEGUE QUE LES SERVICES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE ASSURES, OU QUE DES ACTES DE VIOLENCE AIENT ETE COMMIS, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION POURSUIVIE AIT ETE CONTRAIRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC, L'ABSENCE MOMENTANEE DU TRAFIC EN DES POINTS CHAQUE JOUR DIFFERENT DU RESEAU N'AYANT QUE GENE LA VIE DE LA CITE SANS EN PARALYSER GRAVEMENT L'ACTIVITE, LES JUGES SONT FONDES A ADMETTRE QUE LE MOUVEMENT EN CAUSE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE GREVE PREVUE PAR LA LOI ET EFFECTUEE SANS ABUS. (ARRETS N° 1 ET 2 ) 2° CASSATION - INTERET - ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - CONCLUSIONS - DENATURATION 2° EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'UN EMPLOYEUR EN DEBOUTANT CELUI-CI D'UNE PRETENDUE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE, SI LE CHEF VISE DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX INTERETS DE CET EMPLOYEUR, MEME EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, JUSTIFIEE PAR LES AUTRES CHEFS. (ARRET N° 2 )
Matière [8A PRINCIPAL] 1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - INTERET - ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - CONCLUSIONS - DENATURATION abstrats · DILA
1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN
1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LE PERSONNEL D'UNE REGIE URBAINE DE TRANSPORTS EN COMMUN AVAIENT POUR BUT D'OBTENIR LA SATISFACTION D'INTERETS PROFESSIONNELS, NI ALLEGUE QUE LES SERVICES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE ASSURES, OU QUE DES ACTES DE VIOLENCE AIENT ETE COMMIS, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION POURSUIVIE AIT ETE CONTRAIRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC, L'ABSENCE MOMENTANEE DU TRAFIC EN DES POINTS CHAQUE JOUR DIFFERENT DU RESEAU N'AYANT QUE GENE LA VIE DE LA CITE SANS EN PARALYSER GRAVEMENT L'ACTIVITE, LES JUGES SONT FONDES A ADMETTRE QUE LE MOUVEMENT EN CAUSE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE GREVE PREVUE PAR LA LOI ET EFFECTUEE SANS ABUS. (ARRETS N° 1 ET 2 )
2° CASSATION - INTERET - ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - CONCLUSIONS - DENATURATION
2° EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'UN EMPLOYEUR EN DEBOUTANT CELUI-CI D'UNE PRETENDUE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE, SI LE CHEF VISE DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX INTERETS DE CET EMPLOYEUR, MEME EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, JUSTIFIEE PAR LES AUTRES CHEFS. (ARRET N° 2 )
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN
[8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - INTERET - ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - CONCLUSIONS - DENATURATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LE PERSONNEL D'UNE REGIE URBAINE DE TRANSPORTS EN COMMUN AVAIENT POUR BUT D'OBTENIR LA SATISFACTION D'INTERETS PROFESSIONNELS, NI ALLEGUE QUE LES SERVICES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE ASSURES, OU QUE DES ACTES DE VIOLENCE AIENT ETE COMMIS, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION POURSUIVIE AIT ETE CONTRAIRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC, L'ABSENCE MOMENTANEE DU TRAFIC EN DES POINTS CHAQUE JOUR DIFFERENT DU RESEAU N'AYANT QUE GENE LA VIE DE LA CITE SANS EN PARALYSER GRAVEMENT L'ACTIVITE, LES JUGES SONT FONDES A ADMETTRE QUE LE MOUVEMENT EN CAUSE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE GREVE PREVUE PAR LA LOI ET EFFECTUEE SANS ABUS. (ARRETS N° 1 ET 2 )
[8B] 2° EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'UN EMPLOYEUR EN DEBOUTANT CELUI-CI D'UNE PRETENDUE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE, SI LE CHEF VISE DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX INTERETS DE CET EMPLOYEUR, MEME EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, JUSTIFIEE PAR LES AUTRES CHEFS. (ARRET N° 2 )