14 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), TOUTES CONTESTATIONS SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'EMPLOYEUR QUANT A LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE A VERSER PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE QUI, A LA SUITE DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA SOCIETE EMPLOYANT UN OUVRIER, SUCCESSIVEMENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UN ACCIDENT DE TRAJET, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION AU COMPTE DE CETTE SOCIETE DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE FORFAITAIRE ALLOUEE A CET OUVRIER SUR LE TAUX GLOBAL APPLICABLE A CES DEUX ACCIDENTS, A RENVOYE LES PARTIES A ETABLIR UN NOUVEAU COMPTE, ALORS QU'UN TEL LITIGE QUI TROUVAIT SA SEULE CAUSE DANS LA MAJORATION DE LA COTISATION AINSI RECLAMEE PAR LA CAISSE A L'EMPLOYEUR AVAIT TRAIT A LA DETERMINATION DE LADITE COTISATION PATRONALE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), TOUTES CONTESTATIONS SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'EMPLOYEUR QUANT A LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE A VERSER PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE QUI, A LA SUITE DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA SOCIETE EMPLOYANT UN OUVRIER, SUCCESSIVEMENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UN ACCIDENT DE TRAJET, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION AU COMPTE DE CETTE SOCIETE DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE FORFAITAIRE ALLOUEE A CET OUVRIER SUR LE TAUX GLOBAL APPLICABLE A CES DEUX ACCIDENTS, A RENVOYE LES PARTIES A ETABLIR UN NOUVEAU COMPTE, ALORS QU'UN TEL LITIGE QUI TROUVAIT SA SEULE CAUSE DANS LA MAJORATION DE LA COTISATION AINSI RECLAMEE PAR LA CAISSE A L'EMPLOYEUR AVAIT TRAIT A LA DETERMINATION DE LADITE COTISATION PATRONALE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 14 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 4 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), TOUTES CONTESTATIONS SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'EMPLOYEUR QUANT A LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE A VERSER PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE QUI, A LA SUITE DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA SOCIETE EMPLOYANT UN OUVRIER, SUCCESSIVEMENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UN ACCIDENT DE TRAJET, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION AU COMPTE DE CETTE SOCIETE DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE FORFAITAIRE ALLOUEE A CET OUVRIER SUR LE TAUX GLOBAL APPLICABLE A CES DEUX ACCIDENTS, A RENVOYE LES PARTIES A ETABLIR UN NOUVEAU COMPTE, ALORS QU'UN TEL LITIGE QUI TROUVAIT SA SEULE CAUSE DANS LA MAJORATION DE LA COTISATION AINSI RECLAMEE PAR LA CAISSE A L'EMPLOYEUR AVAIT TRAIT A LA DETERMINATION DE LADITE COTISATION PATRONALE.