22 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SUIVANT TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT, LA SITUATION MILITAIRE DE L'INTERESSE, SI CELUI-CI EST OU NON FONDE A SE PREVALOIR DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A REFUSE DE RECONNAITRE AU DE CUJUS, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS EN CONSIDERANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MILITAIRES ET FISCALES ATTACHEES A LA QUALITE DE FRANCAIS, QUE CELUI-CI ETAIT UN SUJET FRANCAIS NON TENU AUX OBLIGATIONS MILITAIRES INCOMBANT AUX CITOYENS FRANCAIS QUE LES IMPOSITIONS FISCALES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS.
Matière [8A PRINCIPAL] NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SUIVANT TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT, LA SITUATION MILITAIRE DE L'INTERESSE, SI CELUI-CI EST OU NON FONDE A SE PREVALOIR DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A REFUSE DE RECONNAITRE AU DE CUJUS, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS EN CONSIDERANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MILITAIRES ET FISCALES ATTACHEES A LA QUALITE DE FRANCAIS, QUE CELUI-CI ETAIT UN SUJET FRANCAIS NON TENU AUX OBLIGATIONS MILITAIRES INCOMBANT AUX CITOYENS FRANCAIS QUE LES IMPOSITIONS FISCALES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SUIVANT TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT, LA SITUATION MILITAIRE DE L'INTERESSE, SI CELUI-CI EST OU NON FONDE A SE PREVALOIR DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A REFUSE DE RECONNAITRE AU DE CUJUS, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS EN CONSIDERANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MILITAIRES ET FISCALES ATTACHEES A LA QUALITE DE FRANCAIS, QUE CELUI-CI ETAIT UN SUJET FRANCAIS NON TENU AUX OBLIGATIONS MILITAIRES INCOMBANT AUX CITOYENS FRANCAIS QUE LES IMPOSITIONS FISCALES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS.