23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES NE PREJUGE PAS DU FOND DU DROIT ET NE CUMULE PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE JUGE DE PAIX SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, QUI, POUR ACCUEILLIR CELLE-CI, DECLARE QUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES SONT MUETS TANT SUR L'EXISTENCE QUE SUR L'ASSIETTE ET LES CONDITIONS OU LES MODALITES D'USAGE DU SENTIER LITIGIEUX, MAIS QUE CELUI-CI, CONSTITUANT UN SENTIER D'EXPLOITATION OUVERT A TOUS SES RIVERAINS POUR LA DESSERTE DE LEURS PROPRIETES, CES DERNIERS ONT, SUR LUI, UN DROIT D'USAGE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE SANS CONDITION DE TITRE, SI LEUR POSSESSION ANNALE EST ETABLIE.
Matière [8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES abstrats · DILA
ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES
NE PREJUGE PAS DU FOND DU DROIT ET NE CUMULE PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE JUGE DE PAIX SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, QUI, POUR ACCUEILLIR CELLE-CI, DECLARE QUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES SONT MUETS TANT SUR L'EXISTENCE QUE SUR L'ASSIETTE ET LES CONDITIONS OU LES MODALITES D'USAGE DU SENTIER LITIGIEUX, MAIS QUE CELUI-CI, CONSTITUANT UN SENTIER D'EXPLOITATION OUVERT A TOUS SES RIVERAINS POUR LA DESSERTE DE LEURS PROPRIETES, CES DERNIERS ONT, SUR LUI, UN DROIT D'USAGE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE SANS CONDITION DE TITRE, SI LEUR POSSESSION ANNALE EST ETABLIE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE PREJUGE PAS DU FOND DU DROIT ET NE CUMULE PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE JUGE DE PAIX SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, QUI, POUR ACCUEILLIR CELLE-CI, DECLARE QUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES SONT MUETS TANT SUR L'EXISTENCE QUE SUR L'ASSIETTE ET LES CONDITIONS OU LES MODALITES D'USAGE DU SENTIER LITIGIEUX, MAIS QUE CELUI-CI, CONSTITUANT UN SENTIER D'EXPLOITATION OUVERT A TOUS SES RIVERAINS POUR LA DESSERTE DE LEURS PROPRIETES, CES DERNIERS ONT, SUR LUI, UN DROIT D'USAGE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE SANS CONDITION DE TITRE, SI LEUR POSSESSION ANNALE EST ETABLIE.