Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin · 27 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	27 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)

UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)

Résumé

[8A] UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.