27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON) UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.
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CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)
UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)
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[8A] UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.